Votre réponse contre les inondations et sécheresses
Debernardi Antoine
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Ponceau Antoine
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LES PROPRIÉTAIRES DONT LES LOGEMENTS SONT SITUÉS DANS DES ZONES À RISQUES PEUVENT BÉNÉFICIER D’UNE
AIDE FINANCIÈRE AUX TRAVAUX JUSQU’À 80 %
SELON LE DÉCRET N° 2023-338 DU 4 MAI 2023 RELATIF AU FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS
Qui est éligible à une aide de l’État ? Conditions et calcul de l’aide
Qui est concerné ?
Personnes physiques ou morales, propriétaires, exploitants sous réserve, lorsqu’il s’agit de biens à usage professionnel, d’employer moins de 20 salariés (calculé comme le nombre d’employés de l’entreprise et non comme le nombre de personnes présentes sur le site faisant l’objet de travaux) et dont le bien est situé en zone inondable d’un PPRI (Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation) ou d’un PAPI (Plan Action et de Prévention des Inondations).
Deux conditions à remplir
N° 1 : le bien doit être couvert par un contrat d’assurance incluant la garantie catastrophe naturelle en cours de validité.
N° 2-1 : les travaux sont rendus obligatoires par le PPRi ou PAPI
Calcul de la subvention
Le taux de subvention est de 80 % du montant des travaux pour un bien d’habitation et de 40 % pour un local d'entreprise de moins de 20 salariés.
Le taux maximal d’aide au titre du FPRNM ( Fonds de prévention des risques naturels majeurs ) est de 36 000 € par bien, dans la limite de 50 % de la valeur vénale du bien.
Demande de la subvention
Attention, aucun commencement d’opération (règlement d’acomptes ou achat de matériaux par exemple) ne doit avoir lieu avant le dépôt de la demande de subvention.
Si tel était le cas, conformément au décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement, dans son article 5, aucune subvention ne pourra être délivré.
Pour bénéficier de ce fonds de subvention, vous devez vous adresser à la DDT (Direction Départementale des Territoires) ou à la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), selon votre lieu de résidence, et leur adresser un dossier de demande de subvention.
Ce dossier doit comporter les pièces suivantes :
Pour un bien d'habitation
- le formulaire pour les particuliers complété et signé,
- le diagnostic réalisé par un professionnel ou l'auto-diagnostic visé par la mairie,
- une pièce justificative relative à la valeur vénale ou estimée du bien concerné. Cette pièce peut être une estimation récente réalisée par une agence immobilière ou bien une simulation réalisée sur internet (par exemple, sur le site https://www.immo-data.fr/estimation/1 ou https://www.meilleursagents.com/,
- le(s) devis relatif(s) aux travaux faisant l’objet de la demande d’aide,
- une attestation de l’assurance valide indiquant que le bien est couvert par un contrat d’habitation multirisque incluant la garantie catastrophe naturelle,
- si les travaux sont exécutés par un exploitant ou un gestionnaire locataire des biens, une déclaration sur l'honneur du locataire selon laquelle le propriétaire ne s'est pas opposé aux travaux et n'a pas déclaré les entreprendre lui-même ou une attestation sur l’honneur du propriétaire directement,
- un plan de localisation du bien,
- le cas échéant (notamment dans la création d’une pièce refuge), la notification du permis de construire ou de la déclaration préalable et, les plans du projet,
- un RIB, une carte vitale et un justificatif d'identité.
Pour une entreprise
- le formulaire pour les entreprises complété et signé,
- la déclaration d'aide de minimis dûment renseignée, datée et signée (vous pouvez vous aider de ce document),
- le diagnostic réalisé par un professionnel ou l’auto-diagnostic visé par la mairie,
- une pièce justificative relative à la valeur vénale ou estimée du bien concerné,
- le(s) devis relatif(s) aux travaux faisant l’objet de la demande d’aide,
- une attestation de l’assurance valide indiquant que le bien est couvert par un contrat multirisque incluant la garantie catastrophe naturelle
- si les travaux sont effectués par un exploitant du bien, une déclaration sur l’honneur du propriétaire du bien de ne pas s’opposer aux travaux et de ne pas les entreprendre lui-même,
- un plan de localisation du bien,
- le cas échéant (notamment dans la création d’une pièce refuge), la notification du permis de construire ou de la déclaration préalable et les plans du projet,
- un RIB,
- un justificatif du numéro SIRET,
- une déclaration de non-récupération de TVA , dans le cas ou l'entreprise n'est pas assujettie à la TVA .
A – RECEVABILITÉ DU DOSSIER
Lettre de l'administration au pétitionnaire dans un délais maximum de 2 mois à compter de la date du dépôt.
Aucun commencement de projet ne peut être opéré avant la date à laquelle le dossier est considéré comme complet.
B – INSTRUCTION DE LA DEMANDE
Délais maximum de 6 mois à compter de la date de recevabilité. Le pétitionnaire peut commencer les travaux après réception de l'accusé de réception de dossier complet ( qui ne vaut pas comme promesse de subvention), sous réserve d'en informer le pôle risque de la DDT ou DDTM.
– SI AVIS FAVORABLE :
Notification par courrier de l'arrêté préfectoral d'attribution de subvention. Le pétitionnaire dispos d'un délais de 2 ans pour commencer les travaux.
Le versement de la subvention intervient à l'achèvement des travaux, au vu des factures et à l'issue du contrôle par l'administration du service fait.
– SI AVIS DÉFAVORABLE :
Notification par courrier du refus d'attribution de subvention.
Exemples :
Prenons un premier exemple :
Votre maison est estimée à
150 000 € et l’ensemble de vos devis représentent 10 000 € TTC (achat de batardeaux, portes de garage étanches avec travaux et poses).
8 000 € seront subventionnés par le fonds Barnier.
Pour le deuxième exemple :
Votre maison est toujours estimée à 150 000€ mais cette fois vous avez un devis à hauteur de 70 000€ (batardeaux, portes d’entrée anti-inondation, portail, porte de garage, travaux et poses). Cette fois si le seulement 36 000€ vous seront accordés (plafonnement du montant).